Cahier des charges fonctionnel général concernant l’adhésion au site innoventions.fr

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1 Présentation :

Le site « www.innoventions.fr » est un espace d’accueil des inventeurs indépendants, des créateurs, des écrivains, et des petits fabricants qui désirent se regrouper au sein d’un label respectant leur identité face aux grands groupes de l’univers internet.
Le site « www.innoventions.fr » s’adresse à toute personne ou structure qui ne possède pas une taille suffisante pour figurer ou se faire référencer en bonne place sur internet.
Les produits vendus sur le site www.innoventions.fr seront des brevets d’invention, des produits d’inventions, des modèles et dessins déposés ou non, des livres et tout autre objet de petites séries dont la manufacture a été réalisée en France.
Ce site est consultable par tous les internautes. Quand l’achat en ligne est possible, il sera sécurisé si le site est équipé du paiement par Carte Bleue.
L’entreprise Innov’art qui gère le site www.innoventions.fr ne saurait être tenu responsable de l’attitude d’une entreprise figurant sur son site, mais se donne le droit de l’exclure sans préavis et sans dédommagement en cas de manquement grave au cahier des charges, à l’éthique et aux bonnes mœurs.

2 Les données :

DONNEES ENTREPRISE :

L’entreprise qui désire figurer sur le site www.innoventions.fr doit être enregistrée au registre du commerce et posséder un numéro d’identification national (siren).Dans le cas d’un inventeur indépendant désirant seulement vendre ses brevets d’invention, cet enregistrement n’est pas obligatoire. Le brevet ou le modèle déposé devra être enregistré à l’INPI.
La domiciliation principale de l’entreprise doit être en France de même que son établissement bancaire. L'entreprise doit s'assurer de posséder les droits d'exploitation des produits mis en vente ou bien que ces produits sont libres de droit.

Chaque entreprise s’engage à la signature du contrat d’adhésion au cahier des charges :

- à prendre à sa charge les frais d’installation de ses produits sur le site Innoventions.fr par la société MOSAIQUE Informatique qui est chargée de tous les travaux sur le site. MOSAIQUE Informatique s’engage à fournir un devis préalable concernant les prestations envisagées. La gestion et les mises à jour de l’espace propre à chaque entreprise seront effectuées par MOSAIQUE Informatique sur ordre de l’entreprise elle-même et sur acceptation d’un devis.
Le paiement se fera directement auprès de MOSAIQUE Informatique selon les accords commerciaux passés entre elle-même et la nouvelle entreprise adhérente.

- à payer une location annuelle de l’espace fourni à l’entreprise Innov’art ainsi qu’une rétrocession sur les ventes de ses produits.
Le prix de la location annuelle ne dépend pas du nombre de produits mis en ligne. Le prix de la redevance est fixé à la signature du contrat et réajusté annuellement. Il comprend notamment l’hébergement auprès du fournisseur d’accès internet. Le paiement s’effectue annuellement dès le début du contrat et au pro rata de l’année en cours. L’entreprise adhérente possède un droit de résiliation à la date anniversaire de la signature de son abonnement en respectant un préavis de trois mois.

- à appliquer la certification TAF (Traçabilité de l’Artisanat Français)
L’entreprise tient à la disposition d’Innovart et de ses clients propres la traçabilité de l’origine de ses produits selon la norme TAF (Traçabilité de l’Artisanat Français).

- à tenir ses produits à la disposition de l’entreprise Innov’art qui se charge de l’expédition et de la réception du règlement. Elle doit tenir Innov’art informée d’un éventuel retard d’approvisionnements ou d’une rupture de stock temporaire ou définitive.

DONNEES PRODUITS :

Le ou les produits proposés par l’entreprise doit obligatoirement être manufacturé en France. Pour des raisons techniques, la matière première dudit produit peut être issue de l’importation.
Une entreprise peut ne faire figurer sur le site www.innoventions.fr qu’un seul produit.
Le brevet d’invention devra avoir fait l’objet d’une publication au journal officiel.
Les données éthiques du respect du travail, du respect de l’environnement et du respect humain devront être mises en valeurs.

DONNEES TECHNIQUES :

Pour des raisons d’uniformisation, la création de l’espace entreprise et la première mise en ligne des produits sera faite par la société créatrice du site www.innoventions.fr, la société MOSAIQUE Informatique. Ce service sera directement facturé à l’entreprise adhérente.
Les mises à jour suivantes seront également effectuées par MOSAIQUE Informatique et facturées, selon la prestation, directement à l’entreprise adhérente.
Un espace est attribué à chaque entreprise et celle-ci l’occupe comme elle veut.
La présentation des produits peut comporter des textes, des photos, des documents à télécharger, des animations dans la limite de l’espace alloué.
Le nombre de produits présentés n’est pas limité mais une trop grande quantité de produits ou un espace occupé disproportionné par rapport au reste des annonceurs provoquerait une limitation quantitative des articles mis en vente sur le site www.innoventions.fr.

3 ENGAGEMENT INNOV’ART :

L’entreprise Innov’art fournit un espace sur son site www.innoventions.fr à chaque entreprise signant l’adhésion au cahier des charges.
La société créatrice du site, MOSAIQUE Informatique, interviendra directement dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnement.
Innov’Art prend en charge la gestion de l’espace commun aux différentes entreprises adhérentes ainsi que les frais de maintenance et d’hébergement auprès du fournisseur d’accès mais ne saura être tenu responsable de la durée d’éventuels dysfonctionnements .Aucun remboursement n’est envisagé en cas d’inaccessibilité sur le site pendant le temps de la maintenance ou de la réparation.
L’entreprise Innov’art conserve un droit de regard sur les produits mis en ligne sur son site. En cas d’incompatibilité avec l’esprit général du catalogue des produits, une demande de retrait sera faite directement et discrètement à l’entreprise.
En cas de refus de retrait dudit produit, une exclusion du site de l’entreprise sera envisagée sans remboursement des sommes déjà versées.
Le site www.innoventions.fr sera déclaré au CNIL. Les fichiers clients seront protégés par la loi informatique et liberté.

Innov’art tient à la disposition de l’entreprise adhérente toutes les statistiques de fréquentation et de recherche disponibles.
Le site innoventions.fr sera référencé avec ses principaux mots clés auprès des principaux moteurs de recherches et annuaires gratuits.

En cas de litige, seul le Tribunal de Bar le Duc est déclaré compétent pour départager les parties.

Pour les tarifs d'adhésion, nous consulter.

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